Question de : M. Jean-Pierre Marché
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un problème particulier soulevé par un certain nombre d'élus municipaux de petites communes rurales, concernant les emplois-jeunes « Education nationale », problème qui se pose en dehors des heures scolaires et pendant les vacances, sachant que les titulaires d'emplois-jeunes n'exercent bien souvent aucune activité pour la commune, ni surveillance de cantine ou d'études, mais accomplissent uniquement des tâches fixées par les enseignants. En effet, la durée de travail hebdomadaire de ces contrats de droit privé est de 39 heures, alors que les écoles ne sont ouvertes que pendant 27 heures. L'Education nationale demande donc aux mairies de signer une convention pour prendre la responsabilité de ces emplois en dehors des heures scolaires. Il est même précisé à l'article 5 de ladite convention que « la commune est civilement responsable à l'égard des dommages subis ou causés par l'aide éducateur lors des activités prévues à la présente convention : elle souscrit les assurances nécessaires ». Or, si les maires peuvent s'assurer moyennant une prime pour les dégâts causés, ils ne voient pas comment ils pourraient s'assurer pour des dégâts subis par les intéressés dans la mesure où, ne leur versant pas de salaire, ils n'ont pas de base de cotisation, sauf la cotisation volontaire au coût trop onéreux. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelle est la solution qui est préconisée dans ce genre de situation qui semble insoluble.