permis de conduire
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si l'annulation d'un permis de conduire par l'autorité judiciaire entraîne de facto, l'interdiction de conduire tout véhicule automoteur normalement destiné à l'exploitation agricole (tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices...).
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997