politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions devant permettre que les cotisations mutuelles des retraités soient déduites de leur revenu, au même titre que pour les actifs. En effet, pour ces derniers le montant de la cotisation en partie prise en charge par l'employeur figure sur le bulletin de salaire, alors que les retraités versent directement à leur caisse mutuelle la totalité de la cotisation. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que le montant de cette cotisation soit porté sur le bulletin de pension pour faciliter la déduction fiscale dans la déclaration des revenus.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998