Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des dispositions mises en place par la Loi de finances 1998, le crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi créé pendant une période de trois ans de 1998 à 2000. Le dispositif prévoit que, pour la première année d'application, la détermination de la variation de l'effectif est calculée par comparaison entre l'effectif moyen du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997 (neuf mois) et l'effectif moyen du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 (quinze mois). Il se révèle, à l'étude, que ce mode de calcul est très défavorable aux établissements saisonniers puisque, pour la plupart, l'effectif moyen de référence sera variable, par définition, au regard de l'aspect saisonnier de leurs activités. Ainsi, pour une entreprise de 350 personnes, l'augmentation de 10 % des effectifs doit générer un crédit d'impôt de 350 000 francs en 1998, si la comparaison s'établit sur l'année civile. Or, si le mode de calcul, prévu par la Loi de finances de 1998 est retenu, le résultat sera très différent, notamment dans le cas d'un établissement ouvert six mois, qui aura un effectif moyen de référence comprenant trois mois de fermeture pour six mois d'ouverture, à comparer à un effectif moyen l'année suivante neuf mois de fermeture pour six mois d'ouverture. Il lui demande donc quelles corrections le Gouvernement entend apporter à ce dispositif pour remédier à cette inégalité entre les entreprises.