non titulaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents non titulaires, engagés sous un contrat de travail à durée déterminée au regard de la réglementation concernant les congés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles ces salariés au service d'une structure intercommunale (Sivom, district...) peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997