non titulaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents non titulaires, engagés sous un contrat de travail à durée déterminée au regard de la réglementation concernant les congés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles ces salariés au service d'une structure intercommunale (Sivom, district...) peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Les agents contractuels employés par un établissement public administratif de coopération intercommunale sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui, en application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ce décret précise qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. De même, selon une jurisprudence constante, les agents publics n'ont pas droit à une indemnité de congés payés (Conseil d'Etat, 24 avril 1964, syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires ; 17 octobre 1986, commune de Puteaux, chez M. Rouveron ; 16 février 1994, bureau d'aide sociale de Pontenx-les-Forges, chez Mme Labat).
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997