gratuité des soins
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la position de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé au regard de l'interprétation faite par l'URSSAF de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant sur le statut de la fonction publique hospitalière. Cet article accorde, sous certaines conditions, aux personnes titulaires et stagiaires le bénéfice de la prise en charge de leurs frais d'hospitalisation, de même que la gratuité des soins médicaux et de pharmacie. Certaines URSSAF considèrent que les prises en charge précitées doivent être assujetties à la CSG, à la CRDS et déclarées fiscalement pour les agents hospitaliers titulaires et stagiaires. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage d'entreprendre pour uniformiser ce dispositif et surtout pour conserver l'application statutaire de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999