Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du basculement des cotisations sociales vers la CSG sur l'indemnité de fonction des élus. Les indemnités de fonction des élus constituent « une réparation forfaitaire des préjudices subis du fait de la baisse de leurs activités personnelles ou professionnelles par suite de leur activité politique ». Les indemnités des élus sont donc une condition sine qua non de la participation démocratique : elles seules permettent que quelles que soient les ressources et la profession, tous les citoyens puissent assumer des responsabilités électives. La modification récente du mode de financement de la sécurité sociale a pour conséquence la baisse des indemnités nettes des élus. En effet, les indemnités de fonction, indexées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, supportent un prélèvement au titre de la CSG de 7,5 % soit une augmentation de 5,10 % et sont exonérées de 4,75 % de cotisations maladies. Si cette baisse est indolore pour certains mandats (députés, sénateurs, maire des moyennes et grandes villes...) ou pour les cumulards, elle ne l'est pas du tout pour d'autres mandats et principalement pour les élus des petites communes. Or on ne peut désirer une plus large participation des citoyens aux décisions publiques, notamment par la limitation du cumul des mandats, en diminuant parallèlement les rétributions de compensation des citoyens investis dans des fonctions électives. D'autant plus que les charges et responsabilités qui pèsent sur ceux-ci ne cessent de s'accroître. Dans l'attente d'un hypothétique statut de l'élu, serpent de mer législatif de la décennie, la non-compensation de cette pénalisation de fait ne fera que renforcer les difficultés que connaissent certains élus locaux à accomplir leur mission, chaque jour plus vitale à la bonne marche de la collectivité. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.