Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incohérence dans notre droit des dispositions relatives aux personnes habilitées à procéder à des transactions sur les sociétés. Il en résulte que l'intermédiaire dans des opérations sur les sociétés anonymes n'est pas soumis à la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet car la SA émet des actions et les actions ne sont pas visées par ce texte. En revanche, ce n'est pas le cas du négociateur d'une vente d'une SARL puisque ces sociétés émettent des parts sociales non négociables. La loi Hoguet est en effet applicable lorsqu'il s'agit « d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce (un arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 9 décembre 1997, n° 1924 D, en est l'illustration). Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier la législation sur ce point.