avocats
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles suites le Gouvernement compte donner à la proposition du conseil national des barreaux d'instituer une péréquation nationale entre les centres de formation des avocats et de lui permettre de gérer les fonds consacrées à la formation de manière nationale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998