Question de : M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Vasseur appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations posées par les travailleurs indépendants à propos de la différence de calcul de la CSG et de la CRDS entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, ce calcul se fait sur une base différente pour un revenu égal : salaire brut au niveau du régime salarié et cotisations globales réintégrées pour les travailleurs indépendants. Ces derniers se plaignent aussi d'un manque important d'informations sur la part déductible et non déductible au niveau de la CSG-RDS. C'est pourquoi il lui demande si elle n'entend pas permettre la suppression de la réintégration d'au moins une partie des cotisations sociales des travailleurs indépendants et si elle peut faciliter l'indication de la part déductible CSG sur la notification annuelle prévisionnelle de cotisations d'allocations familiales - CSG-RDS et sur les appels effectifs de cotisations.