Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il est fait obligation aux fonctionnaires de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas, par conséquent, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sauf dérogation. Toutefois, il ressort d'un avis du Conseil d'Etat en date du 9 février 1949 que le législateur n'a pas entendu interdire aux fonctionnaires la gestion ou la surveillance de leur patrimoine personnel ou familial. Enfin, il est précisé dans une question écrite publiée au Journal officiel du 6 novembre 1995, page 4630 (n° 31601) que dans l'hypothèse d'une exploitation sous forme de société, le fonctionnaire ne peut pas en assurer la gérance et doit confier celle-ci à un tiers. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures un fonctionnaire peut conserver des parts en ayant la qualité d'actionnaire majoritaire ou minoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL), mais sans exercer aucune fonction de gérant.