Question de : M. Jean-Paul Durieux
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreux retraités luxembourgeois et de leur famille résidant en France, qui ont réglé leurs cotisations sociales au Luxembourg. En vertu de l'article 20 du règlement communautaire 1407/71 relatif à l'application de régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne, ceux-ci peuvent bénéficier des prestations de soins de santé, tant dans le pays de résidence que dans le pays d'emploi. Or cette possibilité n'est pas reconnue aux anciens travailleurs, c'est-à-dire aux bénéficiaires d'une pension. Ces derniers sont soumis à la législation du pays où ils résident. La convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers reconnaît un droit d'option aux anciens travailleurs frontaliers bénéficiaires d'une pension luxembourgeoise. Mais cette disposition spécifique n'est pas prévue dans les conventions avec la France. Il lui demande les mesures qui seront envisagées pour parvenir à l'harmonisation des droits des anciens travailleurs quel que soit le pays d'origine.