Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'ambiguïté du « statut » des assistants parlementaires, mélange de « public » et de « privé ». Publique, la rétribution, puisque les assistants sont les collaborateurs des élus de la nation. Ils les secondent et sont rétribués à ce titre comme participant à la recherche de l'intérêt public qui caractérise le mandat représentatif des parlementaires. Privé, cependant, le contrat qui constitue la base de la relation entre le parlementaire et son collaborateur. Cette forme, effectivement, préserve la liberté du choix par le parlementaire de ses collaborateurs. Pourtant, le caractère privé de cette relation ne doit pas occulter la réalité du travail des assistants, et conduire à considérer qu'ils accomplissent une tâche de nature privée. Le lien étroit entre le parlementaire et ses collaborateurs autour d'un même objet, l'intérêt public, marque la nature exacte du travail de ceux-ci : la mission de service public. Aussi, il peut sembler curieux que les assistants ne bénéficient pas systématiquement des possibilités offertes aux autres serviteurs de l'Etat. Il lui demande si les assistants parlementaires sont assimilés aux agents de l'Etat ou des collectivités locales, pour l'accès aux concours de la fonction publique ouverts sur la base de l'accomplissement, pendant un nombre d'années déterminé, d'une mission de service public.