Réponse publiée le 7 septembre 1998

Le développement du tiers payant est justifié par deux motifs principaux : il supprime un obstacle financier à l'accès aux soins, notamment pour les plus démunis, pour lesquels l'avance des frais est un facteur important de renoncement aux soins ; il est un élément essentiel de rationalisation des procédures de liquidation des caisses dont le support est la généralisation de la télétransmission entre les professionnels et les caisses. En ce qui concerne le niveau de prise en charge, le ticket modérateur aujourd'hui applicable aux honoraires des médecins est de 30 % du tarif conventionnel. Cette part incombant à l'assuré peut être assumée financièrement par les organismes de protection complémentaire en fonction du niveau de prise en charge figurant dans les clauses du contrat souscrit, ces organismes n'assurant pas systématiquement le remboursement total des frais non pris en charge par l'assurance maladie (ticket modérateur et dépassements). Du reste, aucune étude économique n'a pu mettre en évidence de manière significative l'incidence évoquée par l'honorable parlementaire sur les dépenses médicales, lesquelles sont plus sûrement régulées par la mise en oeuvre par les médecins libéraux des règles de bonne pratique et de prescription. Ainsi le Gouvernement n'entend ni augmenter le ticket modérateur ni instaurer un ticket modérateur d'ordre public, non susceptible d'être pris en charge par un organisme de protection complémentaire.