Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), qui fédère quatre-vingt-six associations tutélaires assurant la protection juridique de près de 30 000 majeurs handicapés mentaux, quant aux modalités de financement des tutelles et curatelles de l'Etat. Malgré l'accroissement, ces dernières années, des crédits budgétaires affectés au financement des tutelles et curatelles, ces associations doivent faire face à de nombreuses difficultés liées aux modalités de règlement des aides de l'Etat. En effet, le service de protection juridique assuré par ces associations est financé par l'Etat sur la base de deux prix plafond reposant sur les différentes conventions collectives appliquées aux salariés des services tutélaires. Ce système, à l'origine défini comme provisoire, a été, au cours des années, institutionnalisé et il aboutit à moins rémunérer le service tutélaire rendu par les associations affiliées à l'UNAPEI que celui d'autres services tutélaires. Accepter le maintien de ce système serait admettre un traitement différencié des services tutélaires et des majeurs protégés auprès desquels ils exercent leurs missions, sans tenir compte de l'importance et de la qualité du service rendu par ces associations en matière de protection juridique et en faveur de la responsabilisation des personnes dont elles ont la charge. En conséquence, elle lui demande si elle n'entend pas mettre en place une concertation entre les différentes grandes organisations concernées et quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les associations tutélaires à favoriser l'insertion sciale des personnes handicapées.