mutuelles
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le divorce de parents à l'égard de la protection sociale des enfants. Dans un couple où le mari est seul à travailler, les enfants profitent de son assurance maladie complémentaire. Lorsque ce même couple divorce et que la femme ne trouve pas d'emploi, elle ne peut bénéficier du régime de sécurité sociale. Elle ne peut donc souscrire de mutuelle complémentaire. Malgré cela sur des revenus fonciers même modestes issus d'un héritage familial, l'intéressée contribuera à l'effort national en payant CSG et RDS. Ce problème se pose vraisemblablement pour de nombreuses divorcées ou veuves n'ayant pas travaillé depuis plusieurs années et qui souhaiteraient, malgré tout, apporter une meilleure protection sociale à leurs enfants. Dans ce domaine, il serait heureux de connaître les mesures précises qu'elle envisage de prendre.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 1er février 1999