Question de : M. Yves Coussain
Cantal (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les obligations de service des instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements privés spécialisés. En effet, les maîtres spécialisés exerçant dans les SES/SEGPA et EREA sont soumis à la circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 qui fixe les obligations de service à 23 heures. Or, la circulaire ministérielle n° 82-507 du 4 novembre 1982 stipule que les obligations de service des personnels exerçant dans les établissements médicaux, médico-éducatif et sociaux doivent être les mêmes que celles de leurs collègues en fonction dans les établissements publics d'enseignement. Dans le département du Cantal, ces dispositions ont été appliquées avant qu'une note de service, émanant de la direction des écoles, ne vienne les remettre en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle est la situation des personnels concernés, et notamment quelles dispositions il entend prendre pour régulariser leur situation.