Question de : M. Anicet Turinay
Martinique (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Anicet Turinay attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de carrière des gardes champêtres des départements d'outre-mer aujourd'hui intégrés dans la fonction d'agent de police municipale. En effet, en vertu de l'article 21 du décret n° 94-732 du 24 août 1994, « les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés » en application de cet article « sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'intégration ». Aujourd'hui le centre de gestion de la fonction publique territoriale, en l'occurrence celui de la Martinique, refuse aux agents de la police municipale ayant exercé le fonction de garde champêtre d'intégrer ces années de service à leur fonction au motif que celles-ci, accomplies dans l'emploi de garde champêtre, ne constituent pas des services qui peuvent être assimilés à la fonction d'agent de police municipale. Or, l'article 1 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres stipule que « les gardes champêtres constituent un cadre d'emploi de police municipale de la catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 ». Par ailleurs, dans les DOM et singulièrement à la Martinique, les fonctions du garde champêtre et du policier municipal, à quelques exeptions, sont les mêmes. Aussi, afin de réparer ces injustices quant à la demande de révision de carrière de ces agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour que les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne fassent pas opposition à la demande de ces agents.