gaz naturel
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique de sous-traitance des fournitures de chauffage. Ainsi, en raison du monopole de distribution du gaz par GDF, il convient de déterminer si cette pratique commerciale est légale et quelle est l'obligation d'information incombant au prestataire de services vis-à-vis de ces clients. Le client, devenant un tiers dans une pratique commerciale, peut-il exiger que le prestataire lui indique les tarifs de fourniture d'énergie qu'il a déterminés avec GDF ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998