Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le délai de parution du décret sur les cliniques ouvertes pour ce qui concerne l'exercice des sages-femmes libérales à l'hôpital. L'ordonnance 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée précisait dans son article 49 (art. L. 714-36 du code de la santé publique) le dispositif relatif aux structures qui portaient jusqu'à présent le nom de « cliniques ouvertes » dont la création peut être autorisée dans les centres hospitaliers. Ce texte dispose que ces structures sont ouvertes notamment aux sages-femmes autres que celles exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement. Ledit article précise, par ailleurs, que les conditions et les garanties relatives au fonctionnement de ces structures sont fixées par voie réglementaire. Le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 a précisé les modalités de fonctionnement des « cliniques ouvertes ». Toutefois, ce dernier texte a omis le taux de rédévance applicable aux forfaits accouchement simple ou gémellaire, cotés forfait 1 ou 2. Il semble que la rédaction d'un décret complémentaire intégrant ces forfaits soit envisagée. Il souhaite connaître le délai de publication de ce texte complémentaire qui permettra à un certain nombre d'établissements hospitaliers de recourir aux sages-femmes libérales qui suivent leurs patientes et dont les impacts sur le nombre d'accouchements peuvent être non négligeables.