dégâts des animaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prévoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causés par le gibier, un expert procédera à l'estimation de ces dégâts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les voies éventuelles de recours contre cette estimation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 février 1999