droits de chasse
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut, en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, céder son lot de chasse. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune doit obligatoirement attribuer le lot à la personne proposée par l'adjudicataire sortant ou si elle peut choisir une personne parmi plusieurs candidats.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 février 1999