fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si des conventions doivent être passées entre les communes et une structure intercommunale pour déterminer, suite au transfert de compétence, les modalités de transfert du personnel, du patrimoine et des emprunts lorsque les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale ne font pas mention de ces modalités.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998