permis de construire et POS
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer si l'autorité de police compétente, à savoir le préfet, est susceptible de s'opposer à l'ouverture au public d'un établissement pour l'utilisation d'équidés lorsque les locaux de cet établissement ne respectent ni le permis de construire délivré par le maire, ni le plan d'occupation des sols de la commune d'installation de cet établissement. Dans une telle hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont, le cas échéant, les sanctions administratives et pénales susceptibles d'être infligées à cet exploitant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 10 août 1998