Question de : M. Jean-Louis Borloo
Nord (21^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Un candidat qui n'a pas obtenu 5 % des suffrages exprimés lors d'une élection soumise au plafonnement des dépenses en application de l'article L. 52-11 du code électoral ne peut pas utiliser les dons recueillis à l'occasion de sa campagne pour régler les frais de propagande officielle visés à l'article R. 39 qui ne lui sont pas remboursés par l'Etat et qui restent donc à sa charge. En effet, ces frais sont exclus du compte de campagne et, en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, le solde positif du compte de campagne ne peut être dévolu qu'à une association agréée de financement d'un parti politique, ou à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. M. Jean-Louis Borloo demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est envisageable de permettre l'imputation du surplus des dons sur les dépenses R. 39 dans le cas des candidats réalisant moins de 5 % des suffrages.