Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la diminution de l'AGED. Sachant qu'une partie importante des familles concernées ont déjà licencié, envisagent de le faire ou bien ont diminué le temps de travail de leurs employés de maison, il tient à rappeler les inquiétudes très fortes que suscite cette disposition qui modifie les règles du jeu mais dont les modalités restent totalement imprécises à ce jour en l'absence de publication des décrets d'application. En effet, les employeurs souhaiteraient connaître le montant du salaire restant à charge et les cotisations dues pour le salarié actuellement employé. Cette absence d'information nuit à l'embauche, favorise le travail au noir et nuit aux employés de maison. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sortiront les décrets d'application et - compte-tenu de l'impossibilité d'appliquer ces dispositions à ce jour - s'il est envisagé d'en reporter l'application après le premier trimestre 1998 et lui demande de bien vouloir l'informer de tout projet de concertation avec les associations d'employeurs afin de dégager une nouvelle politique d'emploi à domicile dans cette branche.