Réponse publiée le 4 mai 1998

Concient des difficultés que rencontrent les locataires qui reçoivent un congé pour vente et qui ne peuvent acquérir leur logement, le secrétaire d'Etat au logement a confié à un haut fonctionnaire de son département ministériel une mission sur les congés collectifs pour vente, afin d'avoir une vision globale du problème et de pouvoir éventuellement proposer des mesures adaptées. Dans ce cadre de cette mission, la première étape a permis d'entendre les différentes parties concernées, à savoir les sociétés propriétaires et les associations de locataires, afin de cerner les problèmes posés. Les premières conclusions de cette mission ont été remises et le 26 mars 1998, les organismes nationaux de propriétaires (compagnies d'assurances, sociétés immobilières et foncières, SCIC) et des locataires ont été saisis, pour leur proposer l'ouverture rapide d'une concertation dans le cadre de la Commission nationale de concertation instituée par la loi. Soucieux de donner à cette concertation des chances maximales de succès, les propriétaires ont été appelés à suspendre les actions judiciaires jusqu'à ce que des solutions équilibrées puissent être apportées.