Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'incidence du « pyramidage » des grades de la fonction publique territoriale, particulièrement pour les fonctionnaires de catégorie C. En effet, pour ces catégories de personnels (passage du grade d'adjoint administratif à adjoint administratif principal de deuxième classe, par exemple) la promotion sanctionne une ancienneté dans l'emploi, représentant une expérience en même temps que des compétences acquises, à l'exclusion d'une véritable fonction d'encadrement qui sont conférées par les profils de catégorie B ou A. Dès lors, l'application d'un « taux de régulation » des grades au sein d'une même catégorie se trouve dépourvue de fondement et empêche les personnels expérimentés d'accéder à la juste reconnaissance de leur valeur. En fait, seul le critère d'ancienneté devrait fonder l'évolution au sein d'une catégorie. Par ailleurs, les disparités des mécanismes d'avancement entre les filières administrative et technique, notamment, rendent les cadences d'avancement discriminatoires selon les personnels, ou à tout le moins illisibles par les intéressés. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer les intentions du Gouvernement en matière de suppression des taux susmentionnés, applicables à la promotion des agents au sein des emplois de catégorie C ; de mise en cohérence des mécanismes d'avancement des différents personnels. Il attire son attention sur le fait que ces mesures nouvelles permettraient de lever certains obstacles à la mobilité, ainsi que le souhaite le Gouvernement.