Question écrite n° 12495 :
veufs et veuves

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de ravaloriser l'assurance veuvage instituée par la loi du 17 juillet 1980. Le législateur avait souhaité, à cette époque, reconnaître le veuvage comme un risque social au même titre que la maladie, la maternité, l'invalidité ou bien la vieillesse. Cette allocation fait l'objet d'un prélèvement de cotisations sociales salariales à hauteur de 0,10 % du salaire brut plafonné. L'objectif poursuivi était de procurer au conjoint survivant une aide financière temporaire dans l'attente d'une amélioration de sa situation. Or l'assurance veuvage, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins urgents de ces personnes en grande difficulté. Aussi, les associations de veuves civiles réclament-elles, d'une part, la revalorisation de l'allocation veuvage versée pendant trois ans à compter du décès du conjoint qui dès la seconde année de son versement est inférieure à certains minima sociaux, d'autre part, l'attribution d'une majoration pour enfant qui se justifie par le fait que l'assurance en question est destinée à des personnes ayant moins de cinquante-cinq ans et donc encore susceptibles d'avoir des enfants à charge et, en dernier lieu, la révision des conditions d'attribution trop drastiques et qui limitent de ce fait le nombre de bénéficiaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet délicat.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999

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