Question écrite n° 125 :
baccalauréat

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues régionales et plus précisément sur la situation des langues d'oïl, et l'absence de leur reconnaissance institutionnelle en France. Aujourd'hui, seul le gallo, langue romane de Bretagne, est accepté à l'épreuve facultative du baccalauréat, alors que sont exclus le champenois, le normand, le morvandiau, le picard et le poitevin-saintongeais. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour étendre l'épreuve facultative du baccalauréat à l'ensemble des langues d'oïl, afin de remédier à cette situation discriminatoire.

Réponse publiée le 15 septembre 1997

La politique mise en place depuis plusieurs années pour développer l'enseignement des langues et cultures régionales a été confirmée par la circulaire n° 95-086 du 7 avril 1995. Celle-ci a réaffirmé l'engagement de l'Etat en faveur de cet enseignement, en précisant ses orientations et en mettant en place des dispositions de nature à favoriser la transmission des langues et cultures régionales. Si l'enseignement des langues et cultures régionales doit répondre à une demande des élèves et des familles, il convient de s'assurer d'un nombre suffisant de candidats pour justifier, d'une part, l'opportunité d'ouverture de classes avec une certaine garantie du maintien des effectifs aux différents degrés de la scolarité et, d'autre part, la création de postes d'enseignants. Cette institutionnalisation progressive des langues régionales au sein de notre système éducatif doit donc reposer sur des critèers d'appéciation relatifs aux besoins d'enseignement de ces langues et doit écarter le saupoudrage des moyens qu'y consacre l'Etat. C'est pourquoi, les langues régionales qui peuvent réglementairement être enseignées et présentées au baccalauréat sont circonscrites, en ce qui concerne la métropole, aux principales langues d'oc, au basque, au catalan, au breton et aux langues d'origine germanique (alsacien et langue mosellane). Les critères d'établissement de cette liste, depuis la loi « Deixonne » du 11 janvier 1951, ont toujours été le nombre de locuteurs potentiels, l'identité linguistique de la langue par rapport au français et l'ouverture de la langue sur des ensembles culturels plus larges. Or, il ne semble pas que les langues d'oïl réunissent ces trois critères qui leur permettraient d'être introduites dans cette liste.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997

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