Réponse publiée le 13 octobre 1997

En application des dispositions en vigueur (art. L. 570 du code de la santé publique), des transferts d'officines peuvent être autorisés, dans certaines conditions, à l'intérieur d'une commune, ou dans une commune limitrophe ou d'une communauté urbaine. Ces dispositions permettent d'ores et déjà de mieux prendre en compte les flux de population. Un accroissement important du nombre de transferts a d'ailleurs été enregistré au cours des dernières années : 148 en 1993, 189 en 1994. Par ailleurs, des concertations ont été engagées au cours de l'année 1996 entre les représentants de la pharmacie d'officine et les pouvoirs publics afin de réfléchir à l'avenir de cette profession dans le cadre des Ateliers de l'officine. Dans une première étape, qui avait pour but de dresser un panorama global de la situation et des perspectives de cette profession de santé, les problèmes posés par l'application de la législation concernant l'implantation des officines ont fait l'objet d'une analyse approfondie, et le problème des transferts a été largement évoqué. Ces concertations viennent de reprendre, ce qui va permettre d'aboutir à des décisions concrètes en ce qui concerne les conditions de création et de transfert des officines de pharmacie vers la fin de l'année.