Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les nombreux inconvénients inhérents aux seuils démographiques limitant la marge de manoeuvre des communes de taille moyenne pour la création de certains postes de fonctionnaires territoriaux de catégorie A. En premier lieu, plus de quinze ans après la décentralisation, un critère strictement démographique ne paraît plus pertinent, alors que d'autres caractéristiques telles que « le niveau d'investissement » ou « la structure et la taille des services publics » se sont affirmées au fil du temps et se trouvent plus directement liées à la notion « d'encadrement des personnels ». En second lieu, les seuils démographiques se traduisent par une obligation de départ pour un certain nombre de cadres : « promotion » est synonyme de « mutation », ce qui peut s'avérer lourd de conséquences pour la vie familiale des intéressés. Il convient pourtant de noter que les profils de catégorie A dans les collectivités moyennes comportent, toutes choses égales par ailleurs, une dimension « encadrement et polyvalence » plus prononcée que dans les grandes collectivités. Au total, certaines collectivités moyennes se trouvent réduites à une tâche de formation des futurs cadres de collectivités plus importantes, ce à quoi ne doit pas se limiter leur mission d'employeur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il a l'intention de prendre en matière d'abolition pure et simple des seuils démographiques sus-mentionnés.