cours d'appel
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce poste sera pourvu, vu l'importance du contentieux confié à cette cour.
Réponse publiée le 8 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la vacance d'un poste de conseiller du second grade actuellement vacant dans la cour d'appel de Reims que ce poste n'a pu être pourvu depuis plusieurs mois en raison de l'absence de candidats utiles, et cela compte tenu du principe de l'inamovibilité des magistrats qui rend impossible les déplacements d'office. Cependant, à l'occasion du projet de nominations de magistrats actuellement en cours de diffusion, il est envisagé de pourvoir ce poste de conseiller dès l'été prochain.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998