magistrats
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble ; de plus, son prédécesseur, dans une réponse écrite (n° 12266. - Sénat. - 5 octobre 1995) avait envisagé sa généralisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier, trois années après.
Réponse publiée le 24 août 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les travaux engagés en 1995 en vue de la généralisation à l'ensemble des cours d'appel de la mise en paiement mensuelle des indemntiés de fonction des magistrats, d'ores et déjà pratiquée dans les cours d'appel de Lyon et Grenoble, n'ont pu aboutir à ce jour, compte tenu du contexte budgétaire de ces dernières années. Cependant, la chancellerie, consciente de l'intérêt que présenterait pour les personnels des services judiciaires le paiment mensuel de ces indemnités, persistera dans ses efforts pour faire aboutir, à terme, cette mesure.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998