Réponse publiée le 4 janvier 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie étudie actuellement un projet de réforme du statut de la magistrature, qui vise notamment à assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un meilleur déroulement de carrière. Cela se traduira par une simplification de la carrière, une révalorisation indiciaire et un repyramidage du corps. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une provision de 18 millions de francs pour le financement de cette réforme. Sur le plan indemnitaire, le taux moyen des indemnités de fonction allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire est d'environ 37 % du traitement brut, et varie de 34 % à 39 % selon les fonctions exercées. Les magistrats des chambres régionales des comptes bénéficieraient d'un taux moyen d'indemnité de l'ordre de 40 %. S'agissant des administrateurs civils, la disparité de leur régime indemnitaire selon leur département ministériel d'affectation ne permet aucune comparaison pertinente.