Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émotion de nombreux contribuables exprimée après sa réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997. Elle concerne la réduction d'impôt dont bénéficiaient les contrats d'assurance sur la vie. La loi de finances pour 1996 l'avait supprimée, en maintenant cependant cet avantage aux contrats dits « à primes périodiques ». Deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997 ont donné une définition restrictive pour le contribuable de la notion de « prime périodique ». Néanmoins, plusieurs dizaines de milliers d'assurés dont les contrats répondaient à ces conditions particulièrement exigeantes ont vu leurs droits maintenus. Or, la réponse du 20 octobre dernier entend limiter le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais des commissions versées à des intermédiaires. Cette limitation pose de nouvelles questions. Il n'est pas précisé comment le qualificatif de « périodique » pouvait avoir un rapport avec le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance-vie. Outre la perte de cet avantage, cette réponse aurait-elle pour conséquence de faire perdre à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de huit ans sur les contrats d'assurance-vie dont seraient exonérés les contrats à primes périodiques ? Est-il juste de supprimer le bénéfice de la réduction fiscale aux nombreux épargnants titulaires par exemple d'un contrat d'épargne et de retraite à primes périodiques souscrit auprès d'une mutuelle d'assurance ne rémunérant pas d'intermédiaires commissionnés, et respectant par ailleurs les critères posés par l'administration ? Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce point.