Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les personnes nées dans les départements d'Alsace - Moselle entre 1940 et 1945. Durant l'annexion de ces départements à l'Allemagne, les résidents se sont vu imposer par les autorités allemandes lors de l'établissement des actes de naissance des prénoms germanisés. Depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient, conformément à l'article 198 de l'instruction générale relative à l'état civil, que les extraits d'acte de naissance indiquent les prénoms et noms de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte «. Au préalable, les demandeurs n'avaient pas à produire cette pièce et sur l'ancienne carte d'identité déjà renouvelée à plusieurs reprises figurait leur prénom francisé. Or, actuellement, lors de l'établissement de pièces d'état civil et plus particulièrement d'un extrait d'acte de naissance, de nombreux citoyens français qui sont nés à cette période voient figurer sur l'acte ainsi leur prénom en allemand. Il lui précise que ces personnes sont actuellement obligées de demander la francisation de leurs prénoms, cette rectification ne pouvant intervenir que sur réquisition du parquet compétent et selon la procédure de rectification administrative. C'est pourquoi il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée pour une francisation d'office pour les personnes qui le souhaiteraient.