Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les achats de viande destinée au financement de l'élimination des farines animales non conformes aux normes européennes de traitement. Les professionnels de la boucherie et de la charcuterie française s'interrogent sur le mode de financement retenu pour l'élimination de ces farines et déplorent cette taxe additionnelle alors même que le rapport sur l'application de la taxe sur les achats de viande, que le ministre de l'agriculture avait pris l'engagement de présenter avant le début de l'année 1998, n'a toujours pas été rendu public. L'application aux bouchers et aux charcutiers de l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, instituant la taxe additionnelle n'est donc pas opportune. Elle lui demande, lors de l'examen de ce projet de loi devant le Parlement, d'amender cet article.