Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des bouchers-charcutiers-traiteurs qui dénoncent la taxe sur les achats de viande destinée au financement du service public de l'équarrissage. L'utilisation des farines de viandes et d'os pour l'alimentation des bovins ayant été mise en cause, l'arrêté du 28 juin 1996 a posé le principe de l'incinération des cadavres d'animaux et les saisies d'abattoir, qualifiées de matière à haut risque. Un service public de l'équarrissage a été créé dès décembre 1996 et le fonctionnement de cette institution a été financé par une taxe sur les achats de viande. Cette taxe a été supportée par les bouchers-charcutiers de France. Aujourd'hui les intéressés se mobilisent contre un projet de taxe additionnelle destinée à financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de ces normes de traitement thermique. Or, il semble inacceptable de faire supporter même en partie, ce coût par les artisans bouchers et charcutiers dont la filière a été déjà gravement touchée par « la crise de la vache folle » et le secteur de la boucherie de détail n'a pas été épargné économiquement. Aussi, il lui demande de tenir compte des doléances de la confédération française de la boucherie-charcuterie-traiteurs, qui considère cette charge financière économiquement insupportable.