Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. En effet, la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 exige que tous les organismes effectuant du placement auprès des particuliers répondent à deux conditions : d'une part, que les organismes exercent cette activité à titre exclusif ; d'autre part, que les organismes obtiennent un agrément « qualité » quand leurs prestations s'adressent à des personnes de plus de soixant-dix ans ou à des enfants de moins de trois ans. A l'échéance du régime dérogatoire qui leur a été accordé jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires devront se scinder en deux structures, l'une destinée à gérer l'activité exclusive concernant les emplois de service aux personnes, l'autre visant à gérer toutes les autres activités (service aux entreprises et aux collectivités), alors que ces deux types de prestations sont complémentaires et permettent de conduire, pour les publics concernés, un réel parcours de réinsertion. Ces mesures signifient à court terme la disparition d'un grand nombre d'associations intermédiaires et le retour à l'assistance totale de beaucoup de personnes pour lesquelles ces associations constituent le seul recours possible. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions, dans le nouveau dispositif législatif concernant la lutte contre l'exclusion, pour faciliter l'activité de ces structures associatives particulières.