artisans
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition émise par la fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) en matière d'amélioration de la protection du conjoint collaborateur mentionné de l'artisan. En fait, elle souhaiterait que les artisans puissent bénéficier des mêmes avantages concédés aux commerçants par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale afin qu'un conjoint d'artisan ne soit réputé que s'il exerce une activité artisanale séparée de celle de son époux ou épouse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 8 février 1999