Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le cadre légal organisant le paiement à la séance en France. Le paiement à la séance (en anglais pay per view) connaît un intérêt et un développement croissants grâce à la diffusion « multicanaux » en numérique. Ainsi, en France, Multivision (filiale de TPS) et Kiosque (filiale de Canal +) proposent différents services à leurs abonnés, dont la diffusion de 7 à 20 films de cinéma inédits par mois. Une étude statistique montre que, de janvier à décembre 1997, les deux chaînes de paiement à la séance ont massivement programmé des films américains, plus de 70 pour Multivision et plus de 200 pour Kiosque. A l'inverse, la programmation d'oeuvres françaises est quasi nulle, 1 film pour Multivision et 7 pour Kiosque. Après étude, il ressort que cette disproportion n'est pas seulement le fait de la politique de programmation des chaînes, mais au contraire des conditions régissant l'accès aux droits de certaines oeuvres, notamment les oeuvres françaises. Ainsi les producteurs français se trouvent dans l'impossibilité de vendre de manière concurrentielle leurs droits de paiement à la séance compte tenu des clauses d'exclusivité présentes dans leurs contrats d'achats de droits de diffusion télévisuelle. Il est très important de noter que ces clauses n'ont pas pour objectif de permettre l'exploitation exclusive des films français sur une des chaînes de paiement à la séance, mais bien au contraire de geler la diffusion des films français en attendant leur diffusion dans une autre chronologie des médias. Or le diffuseur négocie la présence de ces clauses en les conditionnant au préachat du film, lequel est par ailleurs essentiel à la viabilité financière de l'oeuvre. Compte tenu du préjudice causé par ces pratiques à la diffusion d'oeuvres françaises sur les chaînes de paiement à la séance, la question du cadre légal organisant les droits de diffusion des oeuvres doit être posée. Il lui demande donc s'il est sain pour les oeuvres cinématographiques françaises de se voir privées de la fenêtre de diffusion, prévue par la chronologie des médias, en raison d'une position dominante d'une société télévisuelle alors que la loi l'oblige, par ailleurs, à pratiquer une politique d'aide au cinéma. Il lui demande à ce titre quelles mesures elle compte prendre pour organiser le libre accès aux droits de diffusion des oeuvres cinématographiques françaises sur les chaînes de paiement à la séance. Il souhaite notamment savoir si elle condamne des dispositions contractuelles comportant un gel des droits et des clauses pénales pour tout producteur d'oeuvre cinématographique désireux de diffuser son oeuvre sur une chaîne de paiement à la séance. Il l'interroge par ailleurs sur l'opportunité de prohiber le gel des droits des oeuvres cinématographiques et d'interdire qu'un opérateur puisse bloquer les droits de paiement à la séance sans les exploiter ou qu'il puisse imposer au détenteur de droit une cession exclusive des droits de diffusion en paiement à la séance.