Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la distinction entre opérateur et fournisseur de services en matière de télécommunication. Le code des télécommunications établit cette distinction fondamentale aux articles L. 33-1 et L. 34-1. Cette distinction est fondée sur les notions d'exploitation et de propriété des infrastructures de transmission. Dès lors, la loi traite différemment l'entreprise dont le réseau consiste exclusivement en liaisons louées auprès d'opérateurs tiers de celle dont le réseau consiste en l'infrastructure de transmission établie et détenue en propre par l'opérateur. A la base, la raison de cette distinction est d'encourager l'investissement dans les infrastructures de transmission. Pratiquement, cette distinction permet de définir le régime des coûts d'interconnexion. Mais cette distinction crée une situation confuse pour les nouveaux entrants. En l'état actuel lorsqu'une entreprise de télécommunications dépose une demande d'exploitation auprès de l'ART, elle a le choix entre le statut d'opérateur ou le statut de fournisseur de services. Toutefois il existe des situations mixtes, notamment en cas de location de fibre nue sur une partie du réseau. C'est pourquoi, en l'absence de définition de la notion de réseau ouvert au public, il lui demande si une société ayant des points de présence sur l'ensemble du territoire français, mais reliés entre eux uniquement par des liaisons louées à France Télécom, à l'exception de la location de fibre nue sur une distance très courte (1 km par exemple), peut néanmoins bénéficier de la qualité d'opérateur au sens de l'article L. 33-1 du code des P & T et en conséquence obtenir de France Télécom les tarifs d'interconnexion les plus favorables sur l'ensemble du territoire.