autoroutes
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération concernant le contrat de concession du tronçon Nord du périphérique lyonnais. Pour cela, il a opéré une évolution très importante de sa jurisprudence concernant les directives communautaires qui sont désormais applicables même si l'Etat ne les a pas intégrées au droit français. Il a réaffirmé cette évolution à propos de la décision concernant la concession de l'autoroute A 86 Ouest signée entre l'Etat et la société Cofiroute. D'autres décisions prises dans le même contexte sont désormais susceptibles d'annulation. Il lui demande donc quelles conséquences l'Etat va tirer de ces décisions et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour les collectivités locales qui se trouvent désormais dans une situation d'insécurité juridique.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998