Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés engendrées par les transferts de compétences opérés par les communes au profit des organismes de coopération intercommunale dans le domaine de l'assainissement et leurs effets sur les conventions de délégation de service public existantes. Afin d'illustrer les conclusions paradoxales de l'application très restrictive de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », il prend l'exemple suivant : X communes ont, chacune d'elles signé un contrat d'affermage pour la gestion de leur service d'épuration avec une même compagnie ; les dates de signature de ces contrats et leur durée sont évidemment différentes. Dans le cadre du développement de l'intercommunalité, encouragé par le Gouvernement, ces communes adhèrent, par le vote de leur conseil municipal, à un district et décident de lui confier une partie de leur compétence d'assainissement. La première et logique réaction eut été que le district élabore un seul contrat avec la compagnie unique qui était fermière du service public pour le compte des communes. L'harmonisation des différentes dispositions contractuelles, issues des contrats communaux après que le transfert de compétences ait été opéré, aurait pu aboutir à une durée égale à la moyenne pondérée des durées restant à courir et le tarif d'assainissement, à un prix moyen négocié. La loi Sapin semble s'opposer à une telle solution et semble préconiser la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence, entraînant la résiliation anticipée et unilatérale des contrats communaux, source d'indemnités pour rupture de contrats au profit de la compagnie. La même compagnie, « riche » des indemnités perçues ne pourra ainsi être candidate que dans des conditions déloyales par rapport à ses concurrents. Une autre possibilité eut été le simple transfert de chacun des contrats communaux d'échéance et de prix différents au district. Ceci est totalement contraire à l'esprit de l'intercommunalité. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour permettre à la fois l'application des dispositions particulières relatives au transfert des droits et obligations liés à l'exercice des compétences des collectivités territoriales (et notamment les contrats de délégation de service public y afférent), et l'application des dispositions de la loi Sapin.