Réponse publiée le 24 novembre 1997

En ce qui concerne les accidents médicaux sans faute, les jurisprudences actuelles sont différentes selon les ordres de juridictions : la jurisprudence administrative récente (arrêt Bianchi du 9 avril 1993) reconnaît la responsabilité du service public hospitalier lorsque l'exécution d'un acte médical présente un risque reconnu mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, et si l'exécution de cet acte est la cause directe d'un dommage d'une extrême gravité, sans rapport avec l'état initial du malade ni avec son évolution prévisible. L'indemnisation des accidents médicaux graves survenus sans faute dans les établissements privés de santé relève des tribunaux judiciaires. Dans ce domaine, les décisions rendues par les tribunaux montrent des évolutions récentes. Il en est de même pour les décisions concernant les établissements de transfusion sanguine. Le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services de mener une réflexion d'ensemble sur les problèmes de risque médical afin que des travaux puissent être engagés avec les différents départements ministériels concernés. C'est dans ce cadre que pourraient être envisagées des dispositions législatives répondant à la préoccupation de l'honorable parlementaire.