Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles employées par plusieurs particuliers et qui doivent attendre d'avoir perdu 53 % de leurs salaires précédents avant de pouvoir percevoir des allocations de chômage. En effet, la convention qui régit cette profession, et qui a été signée le 1er janvier 1993, publiée au Journal officiel le 5 janvier 1993, prévoit expressément dans l'annexe XI modifiée de son règlement que, en cas d'employeurs multiples, l'assistante maternelle ne peut recevoir des allocations de chômage que si l'activité perdue constitue l'activité principale de l'intéressée et si le salaire maintenu n'est pas supérieur à 47 % des salaires précédents. Cette condition d'une perte de 53 % de salaire engendre chez les assistantes maternelles concernées un sentiment d'injustice par rapport à d'autres professions. Ce sentiment est encore accru quand on connaît le salaire horaire brut qui est d'un niveau extrêmement bas (11,09 francs par heure) et quand on sait que beaucoup de parents ne souhaitent plus déclarer officiellement la garde de leurs enfants dès que ces derniers ont atteint l'âge de six ans. Les assistantes maternelles employées par des particuliers subissent donc de multiples préjudices. Souvent contraintes d'accepter du travail non déclaré, perdant ainsi des points de retraite, elles ne peuvent prétendre aux allocations de chômage que si le départ d'un enfant a engendré pour elles une diminution très importante de leurs revenus. Elle lui demande donc ce qu'elle entend faire pour que les assistantes maternelles puissent bénéficier d'une allocation de chômage partielle dès la perte d'une partie de leur activité et pour inciter aussi les parents à déclarer officiellement tout emploi de garde de leurs enfants.