Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique de la médecine ou de la chirurgie dentaire en centres de santé dont les spécificités ont été mises en évidence par l'IGAS dans son rapport en 1991. Par leur pluridisciplinarité, les centres de santé, là où ils sont implantés, s'attachent à proposer une médecine de qualité mêlant pratique curative et préventive dans une démarche sociale et de proximité. Les employeurs de ces praticiens sont multiples et parmi eux un nombre non négligeable sont des collectivités locales. Celles-ci se trouvent de plus en plus confrontées à une situation délicate devant l'absence de statut. Le grade de médecin territorial concerne les médecins de prévention. Le caractère permanent de l'activité des praticiens des centres de santé, agents non titulaires de la fonction publique territoriale, leur obligation de continuité des soins, la pérennité des consultations qu'ils assurent dans les centres de santé ne peuvent se satisfaire de contrats à durée déterminée. Enfin, le taux de rémunération appliqué a fait l'objet d'accords en vigueur depuis plus de trente ans dans les centres de santé municipaux, sans qu'ils n'aient jamais été remis en cause par l'autorité de tutelle. Devant une telle situation, des préfets, dont celui du Val-de-Marne, ont jugé bon de remettre en cause des accords qui ont fait l'objet de délibérations de conseils municipaux. En vérité, après les décrets de 1991 statuant sur les centres de santé, il a manqué de la part des pouvoirs publics une réflexion sur la situation des personnels médicaux exerçant dans ces structures. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit (comme le souhaitent les maires et les syndicats respectifs de médecins et de chirurgiens-dentistes de centres de santé) d'ouvrir des discussions tenant compte de leur spécificité. Dans l'attente il serait indispensable de demander aux préfets de surseoir à la remise en cause de contrats qui ont fait l'objet de délibérations par les conseils municipaux.