Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires relatives à la préparation des budgets primitif et supplémentaire de l'année 1998. En effet, nombreuses sont les communes qui disposent, dans le cadre du budget M 49, de fonds résultant du produit de la consommation d'eau. Or, ces sommes ne peuvent être utilisées que pour des travaux éventuels relatifs aux circuits d'eau potable et des eaux usées, alors que ces sommes sont bien prises en considération dans la trésorerie de la commune. Il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire de proposer un assouplissement de la réglementation, permettant notamment aux communes de pouvoir disposer, dans des conditions réglementaires à définir strictement, de tout ou partie de ces fonds pour d'autres investissements : eaux pluviales, assainissement, voirie, etc. Ainsi, des sommes, actuellement bloquées, sinon placées au titre de la trésorerie du M 49, pourraient utilement être utilisées pour d'autres travaux qui faciliteraient l'aménagement rural et la situation financière des communes, leur évitant de recourir à l'emprunt. Une commune qui a investi sur son budget communal (M 11) pour des travaux d'eau potable et d'assainissement ne pourrait-elle pas, aujourd'hui, récupérer ces sommes auprès du budget M 49, pour être reversées sur le budget M 14, afin de financer divers autres travaux ? Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition, qui lui a été soumise par de nombreux maires, à la fois préoccupés par le nécessaire et difficile équilibre financier de leurs budgets primitif et supplémentaire (M 14), alors qu'existent des excédents financiers indisponibles (M 49).