CSG et CRDS
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines personnes âgées, à revenus très modestes, ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, sans pour autant avoir utilisé l'abattement spécifique auquel elles peuvent prétendre si leurs revenus nets n'atteignent pas un certain niveau. Il lui demande s'il est possible d'envisager que l'abattement qui leur est réservé puisse être imputable sur la base de leurs revenus imposables à la CSG et à la CRDS.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 4 octobre 1999